Conditions de vente

Article 1 - Généralités

Sauf convention écrite par laquelle il serait expressément dérogé aux présentes conditions générales, toute convention conclue avec Cherry Pulp SPRL, dont le siège social est situé Rue des Palais, 44 Bte 17 à 1030 Bruxelles (BE 0515.998.824) (ci-après "Cherry Pulp") est soumise aux conditions reprises ci-après. Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales et les avoir acceptées avant de passer sa commande par quelque moyen que ce soit. Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des prestations que le client peut demander à Cherry Pulp. Les conditions générales du client ne seront opposables qu’à la condition unique où Cherry Pulp les aurait acceptées expressément et par écrit. Cherry Pulp se réserve le droit de changer ses conditions générales sans en aviser le client et sans possibilité pour ce dernier de prétendre à une indemnisation quelconque. Il appartient donc au client de vériﬁer si des modiﬁcations sont intervenues.

Article 2 - Définition de la mission

Les prestations sont effectuées conformément à ce qui est décrit dans le cahier des charges, l’offre (proposal) et/ou le devis.

Article 3 - Offres

Toutes nos offres sont faites sans engagement et pour une durée de 3 mois. Tous les prix communiqués s’entendent hors TVA et toute autre taxe. Toutes nos offres peuvent toujours être modiﬁées ou rétractées. Toute commande engage irrévocablement le client et elle ne pourra être annulée sans notre accord écrit. Le contrat ne sera conclu qu’après acceptation de la commande par Cherry Pulp.

Article 4 - Délais

De façon générale, les délais de livraison convenus ne valent que pour autant que Cherry Pulp soit en possession de tous les éléments lui permettant d'effectuer la mission. Les délais de livraison ne sont de rigueur que si nous les avons expressément stipulés et acceptés par écrit. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif : le dépassement de l’échéance de ceux-ci ne pourra en aucun cas être reconnu contre nous, ni donner lieu à une quelconque résiliation du contrat ou à la réclamation de pénalités pour retard par le client.

Article 5 - Droits intellectuels et cession des droits

Les produits ou plateformes internet réalisés sur mesure, de même que toutes les modiﬁcations apportées par Cherry Pulp à des produits existants, pour le client, demeurent la propriété exclusive de Cherry Pulp, tant que toutes les obligations du client à son égard n’ont pas été intégralement remplies. Seules les prestations spéciﬁques au projet du client, réalisées par Cherry Pulp, peuvent faire l’objet d’un transfert de propriété lorsque celui est demandé par écrit par le client et accepté par Cherry Pulp. Les plugins ou frameworks, créés par Cherry Pulp ou par des tiers, ne font jamais l’objet d’un transfert de propriété :

Les plugins ou scripts créés par d’autres éditeurs demeurent la propriété exclusive de ces derniers. Dans tous les cas, seule une licence d’utilisation est accordée au client qui certiﬁe en connaître les limites.
Cherry Pulp ne garantit pas que les codes utilisés dans les projets réalisés pour le client, n’ont pas déjà été utilisés par elle dans le cadre d’autres contrats et, dans tous les cas, Cherry Pulp conserve le droit d’utiliser les mêmes codes dans d’autres projets, même réalisés au proﬁt de tiers.
Sauf convention contraire, Cherry Pulp pourra faire la publicité du projet du client en tant que référence dans son portfolio et apposer sa signature sur ses créations réalisées pour le client.

Article 6 - Responsabilité

Cherry Pulp s'engage à exécuter ses services conformément aux règles de l'art, aux dispositions du contrat et à la législation applicable. Sauf accords différents stipulés par écrit, le client est tenu d’accepter les tolérances en terme de qualité imposées par le marché, par les limites technologiques et par les usages professionnels.

La mission de Cherry Pulp est une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut donc pas être mise en cause sur la seule base des résultats obtenus.
Cherry Pulp s’engage à exercer son obligation de conseil dans son domaine de compétence technique, et à l’exclusion de tout autre conseil, notamment de nature juridique, ﬁscale ou comptable. Cherry Pulp met tout en oeuvre pour être original dans la création de ses designs et de ses projets et ne pourra dès lors pas être responsable en cas de contestation d’un tiers s’estimant victime de plagiat.
Si le développement du projet nécessite l’utilisation d’outils, plugins, scripts ou webservices créés par d’autres éditeurs, Cherry Pulp ne peut être tenu responsable de l’arrêt ou de la modiﬁcation dans le fonctionnement de ces outils, plugins, scripts ou webservices. Par exemple, si la modiﬁcation d’un webservice entraîne l’impossibilité de poursuivre un projet, Cherry Pulp ne pourra en être tenu responsable.
Si l’utilisation d’outils, plugins, scripts ou webservices créés par d’autres éditeurs est imposé par le client, Cherry Pulp ne pourra être tenu responsable d’une quelconque réclamation introduite par ces éditeurs à son égard.
Cherry Pulp se réserve la possibilité d’interrompre certains appareils utilisés pour l’exécution de sa mission (notamment les serveurs) pour des durées minimales aﬁn d’effectuer la maintenance destinée à optimiser l’équipement, par exemple un serveur ou un dispositif nécessaire pour une meilleure qualité de service.
La responsabilité de Cherry Pulp vis-à-vis du client est limitée aux dommages directs causés à ce dernier et à un montant maximal correspondant au prix de la mission au cours de laquelle l’événement/sinistre est survenu.
Cherry Pulp ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de perte de données, de production, manque à gagner, perte de contrats ou autres dommages quelconques indirects ou immatériels subis par le client.

Article 7 - Réception et réclamation

La réception du projet s’entend de la reconnaissance expresse ou tacite par le client de la conformité de l'objet de la commande concernée au contrat. Sauf disposition particulière contraire convenue avec le client, les principes suivants sont applicables :

De convention expresse, la mise en production d’un projet équivaut à une réception déﬁnitive de celui-ci et s’effectue sous la seule responsabilité du client.
Une fois le projet en ligne, le client dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrables pour envoyer par écrit ou via notre plateforme de support ses réclamations. Celles-ci doivent faire l’objet d’une description précise de la non-conformité par rapport au contrat.
A défaut d'observation par le client dans ce délai de dix (10) jours ouvrables suivant la mise en production, la réception est acquise de plein droit.
En cas de réclamation émise par le client lors d'une réception, Cherry Pulp s’engage à corriger ces réclamations dans un délais d’un (1) mois.
la réception est acquise de plein droit dès la correction de la non-conformité.
Les éventuels défauts d’une partie de l'objet de la commande, même établis, ne donnent pas pour autant droit au refus de la totalité du projet.
Une réception acquise ne peut être remise en cause à aucun titre.
Si la réalisation d’un projet prend un retard important par la faute du client, le projet, dans sa dernière version mise à disposition du client, sera considéré comme réceptionné le jour où cette dernière version aura été présentée au client. Par retard important, on entend un délais d’un (1) mois pendant lequel le manque de collaboration du client empêche Cherry Pulp de poursuivre sa mission.

Article 8 - Formation

La vente et la livraison des produits et services n'entraînent pas pour Cherry Pulp une quelconque obligation de formation du client à l'utilisation du produit fourni. Cela dit, sauf mention contraire, la formation éventuelle du client ou de son personnel est proposée sur devis.

Article 9 - Maintenance

En cas d’interventions ne faisant pas l’objet d’un devis spéciﬁque, sauf contrat de maintenance spéciﬁque, toutes les prestations seront effectuées en régie, selon un tarif qui peut être communiqué à la première demande. Le temps nécessaire aux prestations facturées par Cherry Pulp sera suffisamment établi par la production d’un «time sheet» indiquant le temps presté.

Article 10 - Hébergement

Par hébergement, nous entendons tout ce qui concerne l’hébergement d’un projet, en ce compris son ou ses noms de domaine, certiﬁcats SSL, boîtes mail… Sauf mention contraire, les contrats d’hébergement ont une durée d’un (1) an. A la ﬁn de cette durée, ces contrats sont reconduits tacitement pour une nouvelle année, à moins qu’il ait été mis ﬁn à l’accord au minimum un (1) mois avant l’échéance de ce dernier.
Les hébergements proposés par Cherry Pulp sont loués chez des hébergeurs et refacturés au client. Cherry Pulp ne peut être tenu responsable de défaillances de ces serveurs dont la responsabilité incombe à ces hébergeurs.
Si le client conﬁe à Cherry Pulp l'hébergement, celui-ci peut demander à tout moment l'accès au serveur et à la base de données. Cherry Pulp se donne un délais de quinze (15) jours pour fournir les accès. A partir du moment où le client a accès aux serveurs, que ce soit ceux de Cherry Pulp ou les siens, Cherry Pulp n'est plus responsable de leur entretien. Cet entretien reste toutefois possible sur base du tarif horaire en vigueur.

Article 11 - Paiement

Un acompte équivalent à 30 % du prix augmenté de la TVA ou toutes autres taxes, est facturé au moment de la signature du devis. La facturation est ensuite réalisée mensuellement par Cherry Pulp, au prorata de l’avancée du projet. A la livraison d'un projet, une facture de solde sera transmise au client. Les factures sont payables endéans les quinze (15) jours à compter de leur envoi, sauf dérogation expresse, au siège de Cherry Pulp, ou auprès de l’organisme ﬁnancier mentionné sur la facture. Le montant de chacune des factures qui n’aura pas été intégralement payée dans ces quinze (15) jours sera, de plein droit et sans besoin d’interpellation ou de sommation, majorée de 10 % à titre de clause pénale sans que fasse obstacle à cette disposition l’application éventuelle à l’égard du débiteur de l’article 1244 du Code Civil. En outre, les intérêts de retard au taux de 8 % l’an seront dus à dater de l’échéance sans qu’il soit besoin de mise en demeure. La présente clause ne nuit pas à l’exigibilité immédiate de la dette. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de Cherry Pulp. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les intérêts de retard et enﬁn sur les sommes en principal dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Article 12 - Résiliation sans faute

Chaque partie dispose de la faculté de résilier la commande à tout moment sous réserve du respect d’un préavis de 8 jours ouvrés notiﬁé à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation par le client, sans faute de Cherry Pulp, les sommes payées par le client demeureront acquises à Cherry Pulp. En outre, l'ensemble des prestations déjà exécutées par Cherry Pulp devra être indemnisé par le client, de même qu'une indemnité de 20 % de la totalité des montants ﬁgurant dans la commande sera due par le client.

Article 13 - Suspension des travaux

Le client ne peut résilier unilatéralement le contrat qu’en dédommageant Cherry Pulp, conformément à l’article 1794 du Code Civil, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels. S’il apparaît à Cherry Pulp que le crédit du client se détériore, notamment s’il y a des mesures d’exécution judiciaires prises contre le client et/ou en cas d’événements qui mettent en question la bonne exécution des engagements pris ou les rendent impossibles, Cherry Pulp se réserve le droit, même si la mission a déjà été totalement ou partiellement exéctuée, de suspendre totalement ou partiellement la commande et d’exiger les garanties nécessaires. En cas de refus du client, Cherry Pulp se réserve le droit d’annuler entièrement ou partiellement la commande.
La résolution ou la suspension du contrat aux torts du client ne porte pas préjudice au droit de Cherry Pulp de réclamer la réparation du préjudice subi et toutes indemnités ou pénalités découlant du contrat et de la loi.

Cherry Pulp n’est pas responsable des conséquences d’une suspension ou résolution du contrat de vente notiﬁée conformément aux dispositions qui précèdent, notamment à l’égard des cocontractants du client. En cas de résolution du contrat pour faute, toutes les sommes qui seraient dues pour quelque cause que ce soit deviendront immédiatement exigibles.

Article 14 - Force majeure

Cherry Pulp ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations résultant des présentes, si une telle inexécution résulte d’un événement de force majeure ou est due à des causes indépendantes de sa volonté tel que notamment, émeute, incendie, inondation, grève, gel, difficultés de circulation particulières, difficultés d'approvisionnement, interdiction d'exploiter édictée par une autorité publique, panne d'électricité, blocage des télécommunications. En cas de survenance d'un cas de force majeure, Cherry Pulp est en droit de suspendre l'exécution de la mission dans un premier temps.
Dans le cas où l'événement de force majeure a une durée d'existence supérieure à deux (2) mois, Cherry Pulp est en droit de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sans que l’autre partie puisse prétendre à des dommages et intérêts

Article 15 - Données sensibles - Dispositions relatives au RGPD

15.1 Description des Opérations de traitement faisant l’objet du Contrat de sous-traitance
Cherry Pulp s’engage à ne traiter des données à caractère personnel que sur la base d’instructions écrites du client. Par données à caractère personnel, on entend toute information se rapportant à une personne physique identiﬁée ou identiﬁable. ; est réputée être une « personne physique identiﬁable » une personne physique qui peut être identiﬁée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identiﬁant, tel qu’un nom, un numéro d’identiﬁcation, des données de localisation, un identiﬁant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spéciﬁques propres à son identité psychique, économique, culturelle ou sociale. Les données à caratère personnel sont en général un nom, prénom, coordonnées, date de naissance, adresse email, sexe, âge, adresse IP... Les personnes concernées par les opérations de traitement sont: clients, utilisateurs, employés. Cherry Pulp et son personnel sont autorisés à traiter pour le compte du client les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les services suivants: marketing direct, statistiques ou l’hébergement. Pendant toute la durée de la mission, les données à caractère personnel sont soumises aux opérations de traitement suivantes: la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modiﬁcation, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction des données.

15.2 Droits et obligations du client
Il appartient au client de fournir les informations mentionnées aux articles 13 et 14 du RGPD à Cherry Pulp. Le client met à la disposition de Cherry Pulp les données à caractère personnel faisant l’objet de la mission. Le client détermine les moyens et les ﬁnalités du traitement. Il garantit en outre la licéité du traitement, notamment le transfert des données à caractère personnel à Cherry Pulp. Le client met à la disposition de Cherry Pulp ses instructions écrites concernant le traitement. Il garantit la conformité de ses instructions à la législation vie privée, c’est-à-dire à toutes les règles relatives au traitement de données à caractère personnel applicables en Belgique, notamment la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et, à partir du 25 mai 20

Le client avertit immédiatement Cherry Pulp de toute modiﬁcation des opérations de traitement initialement prévues. Le client est entièrement responsable des traitements de données à caractère personnel effectués par les membres de son personnel. Le client tient un registre des activités de traitement effectuées sous sa responsabilité, conformément aux modalités prévues à l’article 30(1) du RGPD. Le client conserve la propriété des données à caractère personnel, des informations et du matériel mis à la disposition de Cherry Pulp dans le cadre de l’exécution de la mission.

15.3 Droits et obligations de Cherry Pulp
Cherry Pulp ne traite que les données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution de la mission. En outre, il s’engage à traiter les données à caractère personnel uniquement pour la ou les ﬁnalité(s) déﬁnies par la mission. Cherry Pulp ne traitera les données à caractère personnel pour aucune autre ﬁnalité que celles déterminées par le client. Cherry Pulp s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément aux instructions écrites du client et aux dispositions du présent contrat. Si Cherry Pulp considère qu’une instruction constitue une violation de la législation vie privée, il en informe immédiatement le client. Cette obligation d’information ne constitue qu’une obligation de moyens et n’engage en aucun cas la responsabilité de Cherry Pulp. En outre, si Cherry Pulp est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit en informer le client, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public. Cherry Pulp garantit la conﬁdentialité des données à caractère personnel mises à sa disposition. Cette même obligation de conﬁdentialité s’applique à tous les membres de son personnel. Cherry Pulp ne peut effectuer aucune opération de traitement en dehors de l’Espace Economique Européen, sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit et explicite du client. Par opération de traitement, il convient notamment d’entendre le stockage et la transmission des données vers un pays tiers à l’Espace Economique Européen. En outre, Cherry Pulp devra s’assurer que le pays tiers en question offre un niveau de protection adéquat. A défaut, il devra mettre en place des garanties appropriées par voie contractuelle ou avoir obtenu le consentement explicite des personnes concernées. Cherry Pulp traite les données à caractère personnel aussi longtemps que nécessaire à l’exécution de la mission. Dès l’instant où le service a été pleinement exécuté, Cherry Pulp devra, dans un délai raisonnable, mettre ﬁn à tout traitement des données à caractère personnel, autre que nécessaire à la suppression ou au renvoi des données au client, à moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement entre les parties. Dans la mesure du possible, Cherry Pulp doit aider le client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectiﬁcation, d’effacement, et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le proﬁlage). Lorsque les personnes concernées exercent leurs droits directement auprès de Cherry Pulp, ce dernier doit transférer les demandes dès réception au client. Le client se chargera du traitement ultérieur de la demande, sauf si les parties en disposent autrement. Cherry Pulp aide le client pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données et pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle. En outre, Cherry Pulp aide le client à répondre aux demandes de l’autorité de contrôle. A cette ﬁn, les parties devront prévoir un mécanisme de rémunération de Cherry Pulp. Cherry Pulp est autorisé à effectuer une ou plusieurs copies et/ou back-ups des données à caractère personnel si cela s’avère nécessaire à l’exécution de la mission. Les données à caractère personnel concernées jouissent de la même protection que les données à caractère personnel d’origine. Le personnel de Cherry Pulp est soumis à une obligation de conﬁdentialité concernant le traitement des données à caractère personnel. Cherry Pulp s’engage à informer son personnel à propos de la législation vie privée et des dispositions du contrat de sous-traitance. Cherry Pulp communique au client le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données (Data Protection Officer ou DPO), s’il est tenu d’un désigner un conformément à l’article 37 du RGPD.

15.4 Sous-traitance ultérieure
Cherry Pulp peut déléguer l’ensemble ou une partie de ses obligations de traitement en vertu du présent contrat à un autre sous-traitant uniquement avec l’autorisation écrite, préalable et spéciﬁque du client. Le client ne peut refuser la demande de Cherry Pulp que s’il invoque des motifs légitimes. En cas de sous-traitance ultérieure, Cherry Pulp reste le point de contact du client. Cherry Pulp peut faire appel aux services d’un sous-traitant ultérieur situé en dehors de l’Espace Economique Européen uniquement avec l’accord préalable, écrit et spéciﬁque du client. Dans ce cas, Cherry Pulp doit choisir un sous-traitant ultérieur qui garantit un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel. A défaut, il devra mettre en place des garanties appropriées par voie contractuelle ou avoir obtenu le consentement explicite des personnes concernées. Cherry Pulp doit s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD, et notamment à l’article 32. Les obligations prévues à l’article 5 du présent contrat de sous-traitance s’appliquent intégralement au sous-traitant ultérieur. Cherry Pulp demeure pleinement responsable vis-à-vis du client de l’exécution par le sous-traitant ultérieur de ses obligations. Le cas échéant, Cherry Pulp communiquera au client les sous-traitants ultérieurs sélectionnés pour exécuter les opérations de traitement.

15.5 Conﬁdentialité
Cherry Pulp est tenu à une obligation de conﬁdentialité concernant les données à caractère personnel traitées dans le cadre du contrat de sous-traitance. Cette obligation de conﬁdentialité s’applique aussi à toutes les informations que le client communique à Cherry Pulp dans le cadre du contrat
. Cette obligation de conﬁdentialité s’applique de la même manière au personnel de Cherry Pulp ainsi qu’aux éventuels sous-traitants ultérieurs et à leur propre personnel. Cette obligation de conﬁdentialité prend effet dès la négociation du contrat principal, perdure pendant toute la durée du contrat principal et subsiste même après la ﬁn du contrat principal. Cette obligation de conﬁdentialité ne s’applique pas lorsque Cherry Pulp est tenu de communiquer les données à caractère personnel à l’Autorité de contrôle, en vertu d’une disposition légale ou d’une décision judiciaire, lorsque l’information est déjà connue du public, ou lorsque la communication des données à caractère personnel a été autorisée par le client.

15.6 Mesures de sécurité
Le client et Cherry Pulp s’engagent à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles (ci-après, les « mesures de sécurité ») destinées à protéger les données à caractère personnel contre la destruction, soit par accident, soit illicitement, contre la perte, la fraude, la diffusion ou l’accès non-autorisé, notamment quand le traitement comprend la transmission de données dans un réseau, ou contre toute autre forme de traitement ou d’utilisation illégale. Ces mesures de sécurité garantissent un niveau de sécurité adapté au risque qu’entraîne le traitement. Pour déterminer les mesures de sécurité adéquates, les parties tiennent compte de l’état de la technique, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des ﬁnalités du traitement ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes concernées. Ces mesures de sécurité sont destinées notamment à prévenir toute collecte ou tout traitement ultérieur non-autorisé des données à caractère personnel. Cherry Pulp est tenu d’informer le client des mesures de sécurité qu’il met en œuvre. Si, en raison de l’évolution de l’état de la technique, des modiﬁcations importantes doivent être apportées aux technologies utilisées pour sécuriser les données, Cherry Pulp devra en informer le client et faire une évaluation des coûts de mise en œuvre. Si le client refuse l’exécution de ces mesures, Cherry Pulp ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de violation des données imputable à une omission dans le chef du client. Le client sera entièrement responsable du paiement de toute amende administrative et/ou indemnité qui en découlerait. Le client et Cherry Pulp s’efforcent de fournir tous les efforts raisonnables pour vériﬁer que leurs systèmes et services de traitement répondent aux exigences de conﬁdentialité, d’intégrité, de disponibilité et de résilience constantes, compte tenu de l’état de la technique et des coûts de mise en œuvre.

15.7 Notiﬁcation d’une violation de données à caractère personnel
Par violation de données, on entend toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données. Cherry Pulp notiﬁe au client toute violation de données à caractère personnel dans les plus brefs délais, et au plus tard 24 heures après en avoir pris connaissance. Cette notiﬁcation est accompagnée de toute documentation utile aﬁn de permettre au client, si nécessaire de notiﬁer cette violation à l’autorité de protection des données et/ou aux personnes concernées. Cherry Pulp doit communiquer au client les informations suivantes : la nature de la violation de données à caractère personnel, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées, les catégories et le nombre approximatif de données à caractère personnel concernées, les conséquences probables de la violation de données à caractère personnel, et les mesures prises pour remédier à la violation de données à caractère personnel ou pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives. A la demande du client, Cherry Pulp notiﬁe la violation de données à caractère personnel au nom et pour le compte du client à l’autorité de contrôle dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après avoir constaté la violation, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques. A la demande du client, Cherry Pulp notiﬁe la violation de données à caractère personnel au nom et pour le compte du client aux personnes concernées dans les meilleurs délais, lorsque cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques. La décision d’informer ou non l’Autorité de protection des données et/ou les personnes concernées d’une violation de données à caractère personnel incombe au client.

15.8 Propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle sur les informations et le matériel mis à la disposition de Cherry Pulp restent la propriété du client. Ces droits de propriété intellectuelle incluent entre autres le droit d’auteur et le droit sui generis des bases de données. Le client octroie à Cherry Pulp une licence d’utilisation limitée au strict nécessaire pour la réalisation des opérations de traitement dans le cadre du contrat de sous-traitance. Cherry Pulp n’est pas autorisé à modiﬁer, reproduire, communiquer au public les éléments protégés, sauf accord préalable écrit du client.

15.9 Fin du contrat
A la ﬁn du présent contrat de sous-traitance,Cherry Pulp devra renvoyer au client toutes les données à caractère personnel. Il lui fournit également toutes les informations et la documentation nécessaires au traitement ultérieur de ces données. Après le renvoi des données à caractère personnel au client, Cherry Pulp met immédiatement ﬁn à tout traitement des données à caractère personnel et détruit toutes les copies existantes dans ses systèmes d’information. Les coûts liés au renvoi des données à caractère personnel et à la destruction des copies sont à charge du client.

Article 16 - Non-débauchage

Le client s’interdit, sauf accord écrit préalable de Cherry Pulp, de faire, directement ou indirectement, des offres d’engagement aux membres du personnel de Cherry Pulp liés par un contrat de travail avec Cherry Pulp et/ou aux collaborateurs indépendants de Cherry Pulp et affectés à l’exécution de la mission, ou de les prendre à son service, sous quelque statut que ce soit. Cette interdiction est maintenue pendant une période de douze mois qui suit la ﬁn du contrat ou la mise en production du projet.

Article 17 - Conﬁdentialité

Le client et Cherry Pulp s'engagent à garder réciproquement le secret sur le contenu des documents et informations qu'ils se conﬁent à l'occasion de la mission.

Article 18 - Compétence - Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit belge. Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif à la présente convention ou découlant de son interprétation ou de son application sera soumis à une médiation, sans préjudice à d’éventuelles mesures conservatoires. À cet effet, les parties aux présentes s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. Le médiateur agréé sera choisi par les parties parmi les médiateurs agréés par le SPF Justice. A défaut d’accord amiable, tout différend relevant de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bruxelles.

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